En matière de TVA immobilière, la mesure phare porte sur la vente de logements neufs à 6% de TVA.
La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…
Imaginez... L'un de vos partenaires commerciaux affirme que votre entreprise abuse de sa position dominante et menace de saisir la justice pour mettr…