Par un arrêt du 04 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que des concurrents d’une entreprise, à laquelle il est re…
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…
500 000€ d’amende pour un sous-traitant qui a fait appel à des sous-traitants ultérieurs sans autorisation L’Autorité espagnole de protection des don…